Intrapreneuriat : dépasser la mythologie des super-héros
Etude - 2019
Fonctionnement de la collectivité
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La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L’ancien article L. 5211-4-1 a été scindée en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences transférées, des services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées (y compris les services fonctionnels)
Fonctionnement de la collectivité Process / qualité
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L’ancien article L. 5211-4-1 a été scindée en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences transférées, des services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées (y compris les services fonctionnels)
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La création de contrats territoriaux comme outil unique de financement des projets d’investissements publics locaux, à l’échelle des périmètres intercommunaux et s’adressant à tous les maîtres d'ouvrage publics locaux avec une mise en oeuvre transversale et participative, en externe et en interne, tant au niveau technique qu’au niveau politique.
Fonctionnement de la collectivité Finances / fiscalité
La création de contrats territoriaux comme outil unique de financement des projets d’investissements publics locaux, à l’échelle des périmètres intercommunaux et s’adressant à tous les maîtres d'ouvrage publics locaux avec une mise en oeuvre transversale et participative, en externe et en interne, tant au niveau technique qu’au niveau politique.
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Le présent document est le troisième rapport que la Cour consacre aux finances publiques locales et le premier au titre des nouvelles dispositions législatives. Fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, conduit dans le cadre d’une formation « interjuridictions », ce rapport analyse la situation financière des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Fonctionnement de la collectivité Finances / fiscalité
Le présent document est le troisième rapport que la Cour consacre aux finances publiques locales et le premier au titre des nouvelles dispositions législatives. Fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, conduit dans le cadre d’une formation « interjuridictions », ce rapport analyse la situation financière des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
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Pendant leur mandat syndical, les représentants du personnel risquent de perdre contact avec leur service et de voir leur évolution de carrière ralentie. La Charte pour la reconnaissance du parcours syndical, signée avec ses partenaires sociaux, engage la ville à prendre en compte l’expérience et les compétences acquises dans le cadre syndical. Des formations leur sont proposées à Sciences Po et au CIF (basé à Turin). Lorsqu’un agent réintègre son poste, le pôle RH élabore avec lui un projet professionnel (conseils en orientation professionnelle, accompagnement à la VAE…).
Fonctionnement de la collectivité Ressources humaines
Pendant leur mandat syndical, les représentants du personnel risquent de perdre contact avec leur service et de voir leur évolution de carrière ralentie. La Charte pour la reconnaissance du parcours syndical, signée avec ses partenaires sociaux, engage la ville à prendre en compte l’expérience et les compétences acquises dans le cadre syndical. Des formations leur sont proposées à Sciences Po et au CIF (basé à Turin). Lorsqu’un agent réintègre son poste, le pôle RH élabore avec lui un projet professionnel (conseils en orientation professionnelle, accompagnement à la VAE…).
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