MESURE DE L'IMPACT FINANCIER LIE A LA MUTUALISATION DES SERVICES
Pratique locale - 2013
Fonctionnement de la collectivité
Finances / fiscalité
Fonctionnement de la collectivité
Process / qualité
Usage
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La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L’ancien article L. 5211-4-1 a été scindée en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences transférées, des services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées (y compris les services fonctionnels)
Fonctionnement de la collectivité Process / qualité
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L’ancien article L. 5211-4-1 a été scindée en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences transférées, des services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées (y compris les services fonctionnels)
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La multiplication des démarches « éco-événements » au sein de chaque territoire fragilise la lisibilité de ces dispositifs pour les organisateurs et notamment les associations. Dans le cadre de son Agenda 21, le Conseil général de l’Isère a élaboré un « pack éco-événement », proposé gratuitement, pour accompagner les organisateurs et intégrer au mieux la préservation de l’environnement lors d’une manifestation.
Fonctionnement de la collectivité Marketing / communication
La multiplication des démarches « éco-événements » au sein de chaque territoire fragilise la lisibilité de ces dispositifs pour les organisateurs et notamment les associations. Dans le cadre de son Agenda 21, le Conseil général de l’Isère a élaboré un « pack éco-événement », proposé gratuitement, pour accompagner les organisateurs et intégrer au mieux la préservation de l’environnement lors d’une manifestation.
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Pour donner la même information aux 6500 agents de la ville et de la CUS, déployés sur 300 sites, une communication interne dynamique aborde tous les sujets d’actualité dans des guides qui donnent des références : badgeurs (pour la mise en place des 35 heures), compte épargne temps, bon usage de la messagerie et d’internet, retraite.
Fonctionnement de la collectivité Marketing / communication
Pour donner la même information aux 6500 agents de la ville et de la CUS, déployés sur 300 sites, une communication interne dynamique aborde tous les sujets d’actualité dans des guides qui donnent des références : badgeurs (pour la mise en place des 35 heures), compte épargne temps, bon usage de la messagerie et d’internet, retraite.
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Par la mise en place d’un nouvel outil « D. R. C. » (Délai de règlement conventionnel) convention en 10 articles prenant en compte toute les étapes de la réception de la facture jusqu’à l’ordre de paiement, l’administration améliore son image en prouvant son efficacité. Bénéfices : améliore la trésorerie des entreprises, réduit les coûts et fait obtenir des rabais.
Fonctionnement de la collectivité Finances / fiscalité
Par la mise en place d’un nouvel outil « D. R. C. » (Délai de règlement conventionnel) convention en 10 articles prenant en compte toute les étapes de la réception de la facture jusqu’à l’ordre de paiement, l’administration améliore son image en prouvant son efficacité. Bénéfices : améliore la trésorerie des entreprises, réduit les coûts et fait obtenir des rabais.
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