ANNIVERSAIRE
Pratique locale - 2009
Fonctionnement de la collectivité
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La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L’ancien article L. 5211-4-1 a été scindée en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences transférées, des services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées (y compris les services fonctionnels)
Fonctionnement de la collectivité Process / qualité
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L’ancien article L. 5211-4-1 a été scindée en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences transférées, des services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées (y compris les services fonctionnels)
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Deux voies principales semblent exister pour maîtriser les dépenses à l’échelle locale. Tout d’abord, renforcer le contrôle des dépenses,[...]. Ensuite, accroître les capacités locales de pilotage, en agissant sélectivement sur l’action publique et sur les dépenses de façon différenciée, en analysant la valeur sociale créée pour l’usager au coût le plus faible, en réalisant des choix assumés, en produisant des arbitrages dans la mise en œuvre des processus budgé- taires, ou en restructurant l’offre de service locale grâce à une meilleure connaissance des satisfactions et besoins des usagers.
Fonctionnement de la collectivité Finances / fiscalité
Deux voies principales semblent exister pour maîtriser les dépenses à l’échelle locale. Tout d’abord, renforcer le contrôle des dépenses,[...]. Ensuite, accroître les capacités locales de pilotage, en agissant sélectivement sur l’action publique et sur les dépenses de façon différenciée, en analysant la valeur sociale créée pour l’usager au coût le plus faible, en réalisant des choix assumés, en produisant des arbitrages dans la mise en œuvre des processus budgé- taires, ou en restructurant l’offre de service locale grâce à une meilleure connaissance des satisfactions et besoins des usagers.
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La connaissance du parc immobilier des organismes de sécurité sociale, réparti sur tout le territoire et composé aux trois quarts de surfaces de bureaux, s’est nettement améliorée depuis 2010. Elle permet d’identifier des marges d’amélioration de l’occupation des surfaces qui relèvent de la densification de l’occupation par les agents mais surtout de l’optimisation de la surface utile totale. Les stratégies immobilières étant peu développées au niveau des caisses nationales et de surcroît insuffisamment articulées avec les stratégies métier, les restructurations immobilières, essentiellement d’initiative locale, se traduisent par une réduction limitée des surfaces occupées. Alors que le montant des investissements, réalisés par les organismes locaux mais essentiellement financés par des crédits nationaux, est en augmentation, l’analyse du bilan économique et de la performance des opérations immobilières n’apparaît pas assez approfondie. Par ailleurs, les cessions d’immeubles récemment réalisées sont en nombre très variable selon les branches et le potentiel de vente reste difficile à évaluer. Le recours aux leviers d’économies sur les dépenses de fonctionnement immobilier n’est
Fonctionnement de la collectivité Patrimoine / bâtiments
La connaissance du parc immobilier des organismes de sécurité sociale, réparti sur tout le territoire et composé aux trois quarts de surfaces de bureaux, s’est nettement améliorée depuis 2010. Elle permet d’identifier des marges d’amélioration de l’occupation des surfaces qui relèvent de la densification de l’occupation par les agents mais surtout de l’optimisation de la surface utile totale. Les stratégies immobilières étant peu développées au niveau des caisses nationales et de surcroît insuffisamment articulées avec les stratégies métier, les restructurations immobilières, essentiellement d’initiative locale, se traduisent par une réduction limitée des surfaces occupées. Alors que le montant des investissements, réalisés par les organismes locaux mais essentiellement financés par des crédits nationaux, est en augmentation, l’analyse du bilan économique et de la performance des opérations immobilières n’apparaît pas assez approfondie. Par ailleurs, les cessions d’immeubles récemment réalisées sont en nombre très variable selon les branches et le potentiel de vente reste difficile à évaluer. Le recours aux leviers d’économies sur les dépenses de fonctionnement immobilier n’est
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La Loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 prévoit désormais qu'afin d'assure une meilleure organisation des services, le Président de la Communauté de communes établit un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. La mutualisation des services communaux et communautaires permet la mise en commun de personnels et de moyens. La mutualisation ne se caractérise en aucun cas par l’exercice par l’exercice par l'EPCI de politiques publiques confiées par les communes, ce qui est l’objet en revanche du transfert de compétence. En effet, la mutualisation des services permet aux communes d’utiliser les services gérés par l’EPCI pour exercer les compétences qui leurs sont propres.
Fonctionnement de la collectivité Process / qualité
La Loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 prévoit désormais qu'afin d'assure une meilleure organisation des services, le Président de la Communauté de communes établit un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. La mutualisation des services communaux et communautaires permet la mise en commun de personnels et de moyens. La mutualisation ne se caractérise en aucun cas par l’exercice par l’exercice par l'EPCI de politiques publiques confiées par les communes, ce qui est l’objet en revanche du transfert de compétence. En effet, la mutualisation des services permet aux communes d’utiliser les services gérés par l’EPCI pour exercer les compétences qui leurs sont propres.
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